Conditions générales de ventes

 1 – GÉNÉRALITÉS
 
Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée sauf si nous l’avons, au préalable, formellement acceptée par écrit.
 
2 – COMMANDE
 
Les commandes ne sont définitives qu’après notre confirmation par fax ou par mail. Nos produits étant fabriqués à la demande, et donc lancés en fabrication de manière immédiate, ils ne sont ni modifiables ni annulables. L’annulation exceptionnelle d’une commande ne pourra être effective qu’avec notre accord écrit préalable.
Les articles ayant fait l’objet d’une commande en bonne et due forme par fax, par courrier ou par mail ou directement à nos comptoirs, ne pourront en aucun cas être repris, ou échangés.
Si nous recevons des commandes en doublon à quelques heures ou jours d’intervalles où bien une même commande dans une agence TORDJMAN Métal et une autre chez Matest Stores…
Attention : 2 envois = 2 paiements Si vous envoyez une 2ème fois votre document, écrivez en grand : 2ème envoi
 
3 – LES PRIX
 
Les prix figurant dans les catalogues s’entendent Hors Taxes, départ usine. Les prix 2014 seront appliqués dès le 1er janvier. Le catalogue 2014 indique des prix professionnels qui intègrent les remises de base faites aux professionnels sur les tarifs publics des précédents catalogues MATEST. Les prix sont indicatifs et sans garantie de durée. En cas de variation, les prix sont ceux applicables à date d’enregistrement de votre commande par nos services commerciaux. Nous nous réservons le droit de retirer de la vente, sans préavis, certains articles ou de modifier certaines pièces pour des raisons techniques. Les promotions de nos catalogues sont exclusivement réservées aux installateurs indépendants. Tous nos devis sont communiqués en prix unitaire, que ce soit précisé ou non.
 
4 – PAIEMENT
 
Toute commande est payable suivant le mode de paiement indiqué sur la facture.
Les marchandises vendues restent notre propriété, jusqu’au paiement complet du montant de leur facture (loi° 80.335 du 12 mai 1980). Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte commercial.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps, le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité de la totalité de nos créances, même non échues, ainsi que le paiement obligatoire d’une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal (Art. L441-6 du Code de Commerce modifié par la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776). En outre, il sera appliqué un montant forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, pour tout retard de paiement (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). Sauf conditions particulières, en l’absence d’une couverture auprès de notre assureur crédit SFAC ou
COFACE, les factures sont payables d’avance, à la commande des marchandises, par virement ou carte bleue, net sans escompte.
Force majeure : Les accidents survenus dans nos usines, la pénurie de main-d’oeuvre, la grève, les guerres, les pénuries de matière première, les événements politiques, etc. constituent autant de cas de force majeure nous autorisant à différer, suspendre ou résilier nos engagements sans que cela ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’acheteur.
 
5 – TRANSPORT
 
Toute constatation de colis détérioré ou manquant, de marque de choc ou de rayure sur le produit, non formulé par écrit, ne sera plus recevable
après le départ de notre chauffeur ou du transporteur ou au-delà de la réception du matériel à nos comptoirs lors de l’enlèvement par vos soins. Toute réclamation doit être formulée dans les huit jours suivant la réception des marchandises. L’absence d’un constat de malfaçons en présence du livreur exclue de manière définitive toute prise en charge de la dite réclamation.
Aucun retour d’articles ne pourra être effectué sans notre accord écrit préalable.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à annulation ou refus de la vente par l’acheteur, ni même réclamation de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles.
a) Livraisons par transporteur sous votre responsabilité (les éventuels litiges sont à régler par vous-même avec le transporteur).
Toutes les marchandises vendues, voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Toutes les livraisons
hors région parisienne effectuées par un transporteur extérieur sont réputées effectuées dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos usines. Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus.
À réception du matériel vendu, il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans
les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur. Émettez toutes réserves au transporteur, car le matériel voyageant sous votre responsabilité, tous litiges seront à régler entre vous et le transporteur. À titre indicatif, les délais de livraisons vers la Province sont en moyenne de 24 à 48 heures et parfois plus ; dans le cas d’un quelconque retard dû au transporteur ou en cas de force majeure, vous ne pouvez pas engager notre responsabilité ouvrant droit à quelconque indemnité ni annulation de commande.
La société est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits, ou en cas de force majeure survenant dans ses ateliers ou chez ses sous-traitants et fournisseurs, tels qu’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, lock-out, etc.
Nous attirons votre attention sur le fait que dans tous transports la mention « sous réserve… » ne présente aucune valeur juridique.
Les livraisons transporteur sont toujours effectuées sous la responsabilité du destinataire : déballez et vérifiez votre produit en présence du chauffeur. Au-delà, vous ne pourrez plus
être indemnisé.
b) Livraisons effectuées aussi bien par MATEST STORES que par le transporteur
Le nombre d’articles livrés ainsi que leurs états à livraison devront être contrôlés en présence du livreur ou du transporteur. Déballez et auscultez soigneusement les produits en présence du chauffeur.
AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE APRES LE DÉPART DU LIVREUR OU DU TRANSPORTEUR.
 
6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, le client assumant toutefois, dès la sortie de nos magasins, les risques de perte, vol ou destruction. Il supportera en conséquence, toutes les charges d’assurance des marchandises livrées.
 
7 – RESPONSABILITÉ DE L’INSTALLATEUR
 
Vous êtes habilité à passer cette commande. Vous avez choisi et vérifié tous les éléments techniques, et les conditions générales de vente que vous acceptez et vous n’aurez besoin d’aucune assistance technique (même téléphonique) pour la pose et les réglages. Vous vous engagez à assurer le service après-vente des produits que vous installez, fourniture des pièces reconnues défectueuses par Matest Stores après expertise, par nos services techniques à Pégomas (06) et d’en assurer l’échange sous garantie. L’installateur s’interdit de modifier techniquement de quelque manière que ce soit nos produits.
 
8 – GARANTIE
 
Seul les stores complets Matest Stores fournis avec toiles et acquis à partir du 01/10/2013 sont garantis douze ans* contre tous vices de fabrication sous réserve que la pose ait été réalisée dans les règles de l’art et de l’utilisation normale des produits. Les stores complets Matest Stores fournis avec toiles acquis antérieurement au 01/10/2013 conservent la garantis 5 ans ,les armatures et pièces détachées sont garanties 1 an , 2 ans pour la gamme pergola. Cette garantie est limitée uniquement à la fourniture de la pièce préalablement reconnue défectueuse par notre usine de Pégomas, et à l’exclusion des éléments qui concernent
la présentation, la peinture ou l’esthétique en général, de tous frais de port, de dépose, de repose, de frais induits ou autres travaux.
Seul le fabricant de la toile est habilité à expertiser un vice de fabrication sur chantier et à autoriser la prise en charge de la toile et de sa confection, son remplacement restant à la charge de l’installateur.
En aucun cas l’utilisateur ne pourra exiger le remplacement complet des produits.
L’ensemble de nos pièces détachées, armatures, etc. sont garantis un an (attention, dans 95% des cas, les pièces cassées ou voilées d’un bras proviennent d’un mauvais réglage du store ou de la pente).
Ne connaissant pas la destination des produits (bords de mer, endroits corrosifs…) nous n’assurons aucune garantie anti-corrosion sur nos stores et pièces détachées.
(*)Les durées de garantie et conditions générales de vente des toiles, moteurs et télécommandes sont celles des fabricants.
La garantie est exclue :
– si le paiement du matériel n’est pas complet
– si le produit est hors catalogue ou ses caractéristiques modifiées par l’acheteur
– si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
– si le vice de fonctionnement résulte d’un défaut de pose, d’une modification ou d’une intervention sur le bien effectué par l’installateur ou l’utilisateur ;
– si le vice de fonctionnement résulte d’un mauvais usage de l’utilisateur ;
– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;
– si le store est refermé avec une toile mouillée, salie ou souillée sans qu’elle ait été nettoyée et séchée dans les 24 heures suivant la fermeture du store ;
– si l’inclinaison du store est réglée trop faiblement par l’installateur ou modifiée par l’utilisateur provoquant une stagnation de l’eau sur la toile entraînant inévitablement une dégradation du produit ;
– si le store est resté déployé en cas de conditions climatiques non appropriées (vent, pluie, neige, etc.)
En cas de commande de produits multiples dans la même catégorie de couleur, il peut exister de légères variations de teintes d’une cuisson à l’autre, et d’une couleur de toile à l’autre. En outre, la garantie de nos peinture époxy se limite au produit vendu et ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre résultant des opérations de démontage, remontage, transport retour usine et transport retour sur site.
Tout défaut de fabrication qui serait constaté par nos soins, serait remis en état dans notre usine de Pégomas, à l’exclusion de toute autre indemnité (heures de main-d’oeuvre ou de déplacement).
Nos produits étant distribués à des professionnels, il est de leur compétence de vérifier la conformité du produit commandé avant sa pose.
 
9 – JURIDICTION COMPÉTENTE
 
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Grasse sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les conditions spéciales de vente, les divers modes d’expédition ou de règlement, ne peuvent opérer, ni novation, ni dérogation à la présente clause.
Les dessins et croquis de nos catalogues ne sont pas contractuels. La Société Matest Stores se réserve le droit de modifier ou d’arrêter tous produits sans préavis.
La conception de nos catalogue ainsi que l’ensemble de leurs croquis et procédés de feuilles de commande sont déposés à l’Institut National de la Protection Industriel – Reproduction interdite